statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 juin 2024. Le président : Signé : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 juin 2024. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juillet 2025.

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mlle A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la M. A, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 25 avril 1985 refusant à Mme X... sa réintégration dans le département

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Acte modifiant ou remplaçant en cours d'instance la décision attaquée - Point de départ du

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Acte modifiant ou remplaçant en cours d'instance la décision attaquée - Point de départ du délai

X... est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de départ ; Sur les conclusions de M.

X se prévaut de sa qualité de propriétaire dans une autre commune du département du Puy-de-Dôme et de contribuable de ce département ; que ni l'une ni l'autre de ces qualités ne lui donne intérêt pour

accéder et les fonctionnaires et agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de guerre, "comporteront six à douze membres et notamment un représentant du ministère des prisonniers, déportés

sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Delaporte

Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration de l'université Paris V René Descartes, du 29 mai 2012, statuant sur le poste de professeur

Xavier Domino, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.A..., et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat

X... , et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. et Mme Y... , - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 juin 2024. Le président : Signé : M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après