ne prévoyant pas les modalités d'évacuation des terres utiles au remblaiement présentes sur le chantier en cas d'intervention de l'INRAP sur le site ; - dénaturé les faits et pièces du dossier en se fondant

l'absence de compensation entre la créance qu'elle détenait sur l'Etat du fait des dégrèvements qui lui avaient été accordés et ses dettes fiscales et, en troisième lieu, en ayant méconnu son office en fondant

volontaires qui s'est tenue le 29 novembre 2017 pour examiner la demande de renouvellement de son engagement était suffisante pour garantir le respect d'impartialité ; - a commis une erreur de droit en se fondant

décembre 1986 : Considérant que, si la SARL SOCEXHOL excipe de l'illégalité qui entacherait l'arrêté du 11 juillet 1986 par lequel le maire de Lattes a rendu public le plan d'occupation des sols en se fondant

ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R. 121-11 du code des communes" ; que, par application de ces dispositions, le nombre maximum des conseillers forains

K... 489 voix ; Sur le grief tiré du nombre des conseillers forains : Considérant que le grief tiré par M.

écarté les moyens tirés de la violation des articles UM 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la voie d'accès à la construction litigieuse en se fondant

Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que le permis

société Ryanair Designated Activity Company soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en faisant peser sur elle une charge probatoire disproportionnée et en se fondant

dossier qui lui était soumis en indiquant que des clichés photographiques permettaient de constater que les différentes chambres disposaient d'un coin-cuisine ; - elle a commis une erreur de droit en se fondant

nationalité malgache sans rechercher s'il pourrait prétendre à celle-ci alors que les autorités malgaches refusaient de le regarder comme l'un de leurs ressortissants ; - commis une erreur de droit en se fondant

pendant ces neuf années et au fait qu'il a été victime de plusieurs agressions verbales en public de la part, notamment, du directeur adjoint du SDIS de l'Isère ; - a commis une erreur de droit en se fondant

publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

moyens tirés de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et du défaut de motivation de l'arrêté litigieux manquent en fait ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que les griefs fondant

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour rejeter la demande

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M.

sur lequel il se proposait d'édifier, après division, deux maisons d'habitation ; que le commissaire de la République de l'Isère lui a délivré le 10 mai 1983 un certificat d'urbanisme négatif en se fondant

QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE D'EMPLOYER POUR CETTE CONTRE-VISITE LE PROCEDE D'INTRADERMO-TUBERCULINATION SECONDE DONT LES MODES OPERATOIRES SONT DEFINIS PAR L'ARRETE DU 10 JANVIER 1956 ; QU'EN SE FONDANT