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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008106606

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M. et Mme YX est recevable ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008111953

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008111968

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008081663

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008081949

Admin. suprême

10 mai 2000

10 mai 2000

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008087508

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué doit être écarté ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008087682

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008087689

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008089634

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008127579

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008131429

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189171

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240592

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

A, ressortissant algérien, a été motivée par l'existence d'un risque de détournement par celui-ci de l'objet du visa ; que, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose, la commission

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008065

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

technicien tout en produisant ultérieurement des documents attestant qu'il serait agriculteur, pouvait nourrir un projet d'installation durable sur le territoire français, le ministre, qui disposait d'un large

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457662.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

décision du 10 mai 2021 des sociétés Eoliennes en Mer de Dunkerque et Réseau de Transport d'Electricité relative à la poursuite d'un projet d'implantation d'un parc éolien offshore en mer du Nord au large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008114672

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008115003

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008072844

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008109724

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008109925

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

1998 de l'ambassadeur de France en Turquie ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle

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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17 février 2026, désignant liquidateur Selarl benoit et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice Amizet 17 Rue de Metz 31000 toulouse. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la pu

17/06/2026

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Dépôts des comptes

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Modifications diverses

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21/12/2025

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Dépôts des comptes

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