CETAT67-02-05-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Collectivité publique ou concessionnaire

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Etablissement public - Chambre de commerce assurant l'exploitation d'un aéroport.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ art. 35 A C.G.I. ] - Absence d 'intention spéculative.

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne n'ayant pas en France une résidence habituelle mais y percevant un bénéfice [ combinaison des articles 4-2 et 165-1 C.G.I. ].

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [art. 35 A du C.G.I.] - Défaut d 'intention spéculative.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Achat habituel d'immeubles en vue de la revente.

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Personnes vendant en gros et au détail - Définition des ventes au détail pour l'application de l'article 263-1 6 du Code général des impôts - Matériaux de construction

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Notion d'agent d'affaires - Comptable salarié exerçant également une activité d'agent d'affaires.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Notion d'entreprise commerciale - Maison de retraite privée, conventionnée au titre de l'aide médicale.

RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Travaux de réparation effectués par une personne privée - Vices ne pouvant être imputés à l'Etat.

décompose en deux parties : ....b) La deuxième ...., constituera une indemnisation globale, forfaitaire et définitive des biens, avoirs et créances suivants, à l'exception de ceux appartenant à des personnes

l'administrtion, de cet impôt ; Considérant qu'aux termes de l'article 205 du code général des impôts : "Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes

pas grief ; qu'ainsi, les conclusions dont le département des Yvelines a assorti ses observations ne sont pas recevables ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il appartient à la personne

MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Imposition à la surtaxe des bénéfices occultes des sociétés - Assujettissement de la personne

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 19 fevrier 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en reduction de l'impot sur le revenu des personnes

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES

LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES, LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES