que la commune de Bessèges (Gard) a décidé la construction, en janvier 2004, d'un mur d'une hauteur de 1,50 mètres afin de procéder au soutènement d'un tronçon de la voirie routière surplombant un terrain

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés par un dépôt d'ordures installé sur un terrain

COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'annulation - Préfet - Recours - Concession faite par la commune à un tiers de travaux de recherche, de captage et d'adduction d'eau, dans des terrains

02-02-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES -<CA>Renonciation au profit de la commune par des propriétaires privés, à la propriété de certains terrains

du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 - Deuxième alinéa - Perte définitive d'une somme - Nécessité pour l'appelant d'apporter au juge un certain nombre d'éléments pour l'obtention du sursis sur ce terrain

BAS-RHIN EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAUTERBOURG ET DECLARE CESSIBLES LES TERRAINS

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Permis de construire - Caractère suffisant de l'affichage sur le terrain - Absence

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS, SONT

A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA VENTE D'UN TERRAIN BATI ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL

SONT PAS ENTACHES DE CONTRADICTION DE MOTIF ; QUE LE MOYEN SUSMENTIONNE NE PEUT, DES LORS, QU'ETRE ECARTE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE GLISSEMENT DE TERRAIN

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en interdisant sur l'ensemble du territoire couvert par le plan d'occupation des sols litigieux le camping et le stationnement des caravanes en dehors des terrains

que l'exploitant doit notifier au préfet la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée au moins trois mois ou six mois avant celle-ci, selon le type d'installation ; que, dès lors que des terrains

lieu à interprétation de l'arrêté préfectoral, acte déclaratif de l'utilité publique", décidé de surseoir à statuer et "de renvoyer au juge administratif la question préjudicielle de savoir si les terrains

et villages existants soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 146-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " L'aménagement et l'ouverture de terrains

l'exécution de la délibération de son conseil municipal en date du 26 février 2003 décidant d'annuler une précédente délibération du 25 septembre 2002 cédant au Conservatoire de l'espace littoral les terrains

l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole a accordé à la société civile immobilière (SCI) Marceau un permis de construire trois maisons d'habitation sur un terrain

commune requérante tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 902 537 F pour réparer le préjudice subi du fait du non versement d'une subvention destinée à financer l'achat du terrain

ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article

du Receiving à Nouméa, a été publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mai 1994 ; qu'aucune disposition n'imposant, en Nouvelle-Calédonie, l'affichage d'une telle autorisation sur le terrain

d'anciennes carrières délimitée par arrêté préfectoral du 27 février 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-3 en vigueur à la date de la décision attaquée : La construction sur des terrains