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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038366685
8 avril 2019
des demandeurs d'asile desquelles il bénéficiait, en deuxième lieu, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil et de verser sans délai l'allocation de
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007661985
20 mai 1977
A POITIERS ONT, EN APPLICATION DE CONSIGNES SYNDICALES, REFUSE D'ACCUEILLIR PLUS DE VINGT CINQ ELEVES DANS LEUR CLASSE, ILS ONT NEANMOINS ASSURE UN ENSEIGNEMENT PENDANT LA TOTALITE DES HEURES QUI LEUR
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853824
29 juin 2015
non pas un foyer-logement mais une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes de 120 lits comportant notamment une unité de long séjour de 60 lits reliée par galerie au centre hospitalier et que
CETAT:CETATEXT000041834254
24 avril 2020
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476274.20241210
10 décembre 2024
E B est accueilli en qualité de personne handicapée pendant 217 jours par an au sein du service d'activité et d'accompagnement de jour Les Ecrins à Gap, sous la forme d'un accueil de jour selon un mode
CETAT:CETATEXT000030200615
15 janvier 2015
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui assurer les conditions matérielles d'accueil
CETAT:CETATEXT000025933967
21 avril 2012
il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource ni d'aucun hébergement ; que le refus de l'administration de lui fournir des conditions matérielles d'accueil
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025180065
16 décembre 2011
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir
10 SS
CETAT:CETATEXT000007745124
7 octobre 1988
Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser ... b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838270
9 juillet 1993
X... fait grief aux premiers juges d'avoir accueilli un mode de preuve entaché de nullité en s'appuyant sur un rapport issu d'une surveillance exercée à son insu sur ses activités pendant les heures de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007931905
9 octobre 1996
adopter un pupille de l'Etat : "Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil
CETAT:CETATEXT000029851711
3 décembre 2014
pour demandeurs d'asile susceptible de l'accueillir ou à défaut un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ou, à défaut de place, de tels centres situés dans d'autres régions ou d'autres modalités
CETAT:CETATEXT000042671485
2 décembre 2020
ministre a pris un nouveau décret modifiant le décret contesté du 29 octobre 2020, et notamment les dispositions de son article 37, en permettant aux magasins de vente et aux centres commerciaux d'accueillir
ECLI:FR:CEORD:2023:488536.20231011
11 octobre 2023
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
CETAT:CETATEXT000007989103
18 mars 1998
Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; 2.
CETAT:CETATEXT000041423756
10 janvier 2020
Après avoir sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas répondu à leur demande, M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728724
31 décembre 2019
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la circulaire attaquée ne fixe pas de conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de ces centres d'accueil.
CETAT:CETATEXT000042532344
10 novembre 2020
En premier lieu, les salles de sport sont, en l'état des connaissances scientifiques actuelles, des lieux de propagation active du virus SARS-CoV-2, compte tenu de leur caractère clos, de la dispense de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052837
22 juin 2012
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil
CETAT:CETATEXT000027794334
26 juillet 2013
vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis
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