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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038366685

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

des demandeurs d'asile desquelles il bénéficiait, en deuxième lieu, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil et de verser sans délai l'allocation de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007661985

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

A POITIERS ONT, EN APPLICATION DE CONSIGNES SYNDICALES, REFUSE D'ACCUEILLIR PLUS DE VINGT CINQ ELEVES DANS LEUR CLASSE, ILS ONT NEANMOINS ASSURE UN ENSEIGNEMENT PENDANT LA TOTALITE DES HEURES QUI LEUR

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853824

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

non pas un foyer-logement mais une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes de 120 lits comportant notamment une unité de long séjour de 60 lits reliée par galerie au centre hospitalier et que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041834254

Admin. suprême

24 avril 2020

24 avril 2020

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476274.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

E B est accueilli en qualité de personne handicapée pendant 217 jours par an au sein du service d'activité et d'accompagnement de jour Les Ecrins à Gap, sous la forme d'un accueil de jour selon un mode

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030200615

Admin. suprême

15 janvier 2015

15 janvier 2015

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui assurer les conditions matérielles d'accueil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025933967

Admin. suprême

21 avril 2012

21 avril 2012

il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource ni d'aucun hébergement ; que le refus de l'administration de lui fournir des conditions matérielles d'accueil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180065

Admin. suprême

16 décembre 2011

16 décembre 2011

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007745124

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser ... b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838270

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

X... fait grief aux premiers juges d'avoir accueilli un mode de preuve entaché de nullité en s'appuyant sur un rapport issu d'une surveillance exercée à son insu sur ses activités pendant les heures de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007931905

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

adopter un pupille de l'Etat : "Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029851711

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

pour demandeurs d'asile susceptible de l'accueillir ou à défaut un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ou, à défaut de place, de tels centres situés dans d'autres régions ou d'autres modalités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042671485

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

ministre a pris un nouveau décret modifiant le décret contesté du 29 octobre 2020, et notamment les dispositions de son article 37, en permettant aux magasins de vente et aux centres commerciaux d'accueillir

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488536.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989103

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041423756

Admin. suprême

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Après avoir sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas répondu à leur demande, M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728724

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la circulaire attaquée ne fixe pas de conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de ces centres d'accueil.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532344

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

En premier lieu, les salles de sport sont, en l'état des connaissances scientifiques actuelles, des lieux de propagation active du virus SARS-CoV-2, compte tenu de leur caractère clos, de la dispense de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052837

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027794334

Admin. suprême

26 juillet 2013

26 juillet 2013

vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis

Source officielle

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