QUE L'ADMINISTRATION LUI A FAITE D'INCLURE CET AVANTAGE, ESTIME A 200 F PAR MOI, DANS SES SALAIRES IMPOSABLES ; QU'IL LUI APPARTIENT AINSI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

elle le prétend, le remboursement de débours qu'elle aurait faits aux lieu et place de son commettant au sens de l'article 267,1,3 précité du code, en l'occurence la société civile immobilière, mais la

l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. ".

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261-7-1 -B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, "SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...

des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, la lettre que le ministre de l'économie et des finances a adressée, le 24 août 1970, à un parlementaire au sujet de la situation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu le code de justice

peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve

X... avait constituée avec son épouse en 1972 n'avait manifestement d'autre but, ainsi que l'ont décidé les premiers juges, que de tenir en échec la règle résultant du II de l'article 15 du code général

X, QUI EXERCE LA PROFESSION DE BIJOUTIER-HORLOGER, A RECU LE 11 JANVIER 1974 NOTIFICATION D'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS

en 1979 en vertu des dispositions expresses de ces lois et ultérieurement codifié à l'article 1647-B ter du code général des impôts : "Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de

X... comportaient l'omission dans les bases d'imposition d'une somme globale de 1 229 105 F ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1955-1 du code général des impôts que l'administration

B... tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M.

DES IMPOTS, MME X A DECLARE UNE PLUS-VALUE TAXABLE DE 266.954 F QUI, REGARDEE COMME CONSTITUANT UN PROFIT EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE IMPOSEE AU TITRE DES ANNEES

A le bénéfice des dispositions du cinquième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du même code ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi d'une demande de M.

238 bis HA du code général des impôts et a refusé à Mme A le bénéfice des dispositions du cinquième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du même code au titre de l'année 1996 ; que le tribunal administratif

X... n'est pas fondé à les opposer à l'application de la loi sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; En ce

PRECITEES DE L'ARTICLE 39-2 DU CODE ; QUE, DES LORS, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu la loi n° 2010-1594