et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " ; qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " (...)

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à

du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 4422-7 du même code : " Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " (...)

) de renvoyer l'affaire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Praz-sur-Arly la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

20 de la loi du 12 avril 2000, a rejeté cette demande ; Considérant que le décret du 13 avril 2005 a, d'une part, abrogé les articles R. 4432-4 et R. 4432-8 du code général des collectivités territoriales

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.443-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les demandes

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 15 MARS 1974 A ETE PRISE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME

L. 442-1 du code de l'urbanisme (...).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

où il veut s'établir, et lui désigner les locaux de l'école. " ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors