procédure suivante : Par un recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2017, la ministre des solidarités et de la santé demande qu'il soit mis fin, sur le fondement de l'article

ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 15 février 2007 dirigé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faireapplication des dispositions de l'article 75-

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, applicable depuis le 1er mai 2010

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi n°450642 de M. A n'est pas admis. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°450643 de M. A.

administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 20 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 20 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 20 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 20 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M X... est rejeté.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

géomètre-expert, un avertissement à la suite d'une plainte des requérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 modifiée, instituant l'ordre des géomètres-experts ; Vu la loi n° 95-884

faute l'intéressé, membre suppléant du comité d'entreprise ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : La requête d'appel de la SOCIETE INFORMATIQUE TELEMATIQUE CORSE et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

X... sur ce point sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

1er : Il n'y a pas lieu de statuer à concurrence de la somme de 34 881 F en droit et 69 762 F en pénalités sur les conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME "ARTSBY 1881".

annule la lettre du 28 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires étrangères lui a infligé un blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-884

Jean-Robert X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

inscription au dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884