Gepod Formation, domiciliée ..., a annulé pour excès de pouvoir "la décision du 5 mars 1990 par laquelle le trésorier principal du 15ème arrondissement de Paris a mis fin à l'étalement du paiement de sa dette

1998 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant à obtenir la rétrocession de la contribution pour le remboursement de la dette

suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord du 5 novembre 2020 refusant de lui accorder la remise totale de sa dette

a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette

quant au montant de ces dettes par les décisions successives de la juridiction administrative ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions du II de l'article 178 du code des marchés

l'annulation de la décision du 22 novembre 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Gard leur a refusé le bénéfice d'une remise gracieuse sur la dette

Considérant qu'aux termes de l'article 1256 du code civil, alors applicable : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 29 octobre 2012 de la commission APL de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var rejetant sa demande de remise gracieuse d'une dette

le 1er novembre et le 30 octobre 2021, sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à compter du 28 février 2019 et rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette

L'administration fiscale a remis en cause les dettes inscrites au passif du bilan, constituées de dettes fournisseurs pour un montant de 249 556 euros, d'intérêts d'emprunts auprès des établissements de

rectificative pour 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et du III de l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Le ministre de l'intérieur a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer définitivement sa dette à l'égard de la

F ; que, par un jugement du 28 juillet 1993, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession totale de la société SENA, en prenant en compte le règlement par la SOCIETE VOILLET du montant de sa dette

Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne (...

FORME OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE, EN CONTESTANT L'OBLIGATION QU'ENTEND LUI OPPOSER L'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, DE REPONDRE SOLIDAIREMENT DE LA DETTE

1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la délibération du 23 juin 1992 de son conseil municipal accordant la garantie de la ville à des dettes

...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de remise de dette

3 102,01 euros pour la période du 1er avril 2021 au 31 octobre 2022, d'autre part, d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle cette autorité ne lui a accordé qu'une remise gracieuse de sa dette