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3 315 résultats pour « ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029800163

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

.; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404435 du 27 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227823

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467888.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037142690

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

Par une ordonnance nos 1800999, 1801000 du 14 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141345

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004380 du 12 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466719.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Par une ordonnance n° 2201533 du 29 juillet 2022, le juge des référés a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938416

Admin. suprême

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Par une ordonnance n° 1504298 du 24 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034056274

Admin. suprême

15 février 2017

15 février 2017

Par une ordonnance n° 1605562 du 13 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a enjoint à la DIRECCTE Unité territoriale Languedoc-Roussillon de délivrer à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036811195

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

A... - les représentants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au lundi 9 avril à 18 heures puis

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502715.20250401

Admin. suprême

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500325.20250113

Admin. suprême

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962854

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Par une ordonnance n° 2004570 du 9 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468917.20221119

Admin. suprême

19 novembre 2022

19 novembre 2022

Par une ordonnance n° 2203049 du 15 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474545.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par une ordonnance n°2309023/5 du 16 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170574

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879500

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales invoquées : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495222.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155981

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension, en application

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030189636

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

l'ordonnance du 22 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808356

Admin. suprême

19 mars 2020

19 mars 2020

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2020 ; 2°) de faire droit aux conclusions présentées devant le premier juge en ordonnant les mesures sollicitées

Source officielle

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