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DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029800163
7 novembre 2014
.; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404435 du 27 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227823
30 mars 2005
DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467888.20221011
11 octobre 2022
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037142690
26 juin 2018
Par une ordonnance nos 1800999, 1801000 du 14 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.
CETAT:CETATEXT000023141345
24 novembre 2010
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004380 du 12 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466719.20230317
17 mars 2023
Par une ordonnance n° 2201533 du 29 juillet 2022, le juge des référés a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000031938416
19 janvier 2016
Par une ordonnance n° 1504298 du 24 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000034056274
15 février 2017
Par une ordonnance n° 1605562 du 13 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a enjoint à la DIRECCTE Unité territoriale Languedoc-Roussillon de délivrer à M.
CETAT:CETATEXT000036811195
13 avril 2018
A... - les représentants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au lundi 9 avril à 18 heures puis
ECLI:FR:CEORD:2025:502715.20250401
1 avril 2025
ECLI:FR:CEORD:2025:500325.20250113
13 janvier 2025
CETAT:CETATEXT000041962854
2 juin 2020
Par une ordonnance n° 2004570 du 9 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CEORD:2022:468917.20221119
19 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2203049 du 15 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474545.20231013
13 octobre 2023
Par une ordonnance n°2309023/5 du 16 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170574
29 novembre 2004
LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000041879500
11 mai 2020
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales invoquées : 2.
ECLI:FR:CEORD:2024:495222.20240619
19 juin 2024
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155981
2 avril 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension, en application
CETAT:CETATEXT000030189636
29 janvier 2015
l'ordonnance du 22 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part
CETAT:CETATEXT000041808356
19 mars 2020
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2020 ; 2°) de faire droit aux conclusions présentées devant le premier juge en ordonnant les mesures sollicitées
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