Lucien X..., demeurant ... qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande visant à ce que le

nonobstant la déchéance quadriennale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative

intérêts à compter du 26 décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative

Vu l'ordonnance du 28 novembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil

Par un pourvoi sommaire, un mémoire rectificatif, et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août, 18 septembre et 26 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

" En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance

" En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu l'ordonnance n° 0802917 du 6 octobre 2009, enregistrée le 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au

sur le fondement de l'article 38 de la Constitution est soulevé à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre l'ordonnance ou de la contestation par voie d'exception de la légalité de l'ordonnance

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur le cadre juridique du litige : 2.

Par une ordonnance n° 2402766 du 6 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 3 juillet 1995 par laquelle le président de la 7è chambre du tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles qui a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête tendant

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 3 juillet 1995 par laquelle le président de la 7è chambre du tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu

départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis

Par une ordonnance n° 2100112 du 11 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté ces demandes.

Par une ordonnance n° 2106673 du 26 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande.

Par une ordonnance n° 1801501 du 4 septembre 2019, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.