des Yvelines a, sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'article L.321-9 du code du travail, autorisé la Société d'études et de réalisations de bâtiments d'équipement (SEREQUIP) à procéder

légalité des décisions de l'inspecteur du travail du 3 avril 1990 et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 14 août 1990, autorisant la société Quercy Pétroles à procéder

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 23 mars 1978, l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole a autorisé la société Vilmorin Andrieux à procéder

financière temporaire égale au montant de ses dettes ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'attribuer elle-même des aides financières ni de faire injonction à l'administration d'y procéder

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

du travail de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision du 24 avril 1990 de l'inspecteur du travail de Rennes et a autorisé l'association "Maison de la Culture de Rennes" à procéder

pas été motivée par la suppression de son poste et n'aurait eu d'autre but que de l'évincer, il est constant que la dissolution de l' U.C.C.C.M. résulte de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 dont le projet

du 19 août 1986, le tribunal administratif de Marseille a déclaré que la société "ETABLISSEMENTS GEORGES FRANC" n'était titulaire d'aucune autorisation de licenciement et n'avait donc pu légalement procéder

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

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. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT..* ARRETE AUTORISANT UN LOTISSEMENT NON EXECUTE - DROITS DES TIERS.

.* PROJET MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME.

Vu la procédure suivante : L'association " Zone à protéger d'Agroparc " (ZAPA), Mme A C, M. B G et M.

LE DROIT EXCLUSIF DE FABRIQUER EN FRANCE METROPOLITAINE, SELON LES PROCEDES INVENTES PAR ELLE, LE PRODUIT DONT S'AGIT ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT LE VERSEMENT A LA SOCIETE CONCEDANTE DE REDEVANCES CALCULEES

EN DATE DU 31 DECEMBRE 1969 DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE RAMASSAGE SCOLAIRE ORGANISES PAR LA COMMUNE DE TENCE, EN TANT QU'IL A AUTORISE LES SIEURS C... ET B...