d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 15 décembre 1989 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé

charge pour la période du 9 mars 2018 au 14 octobre 2019, d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle ce même président a maintenu la qualification d'indu frauduleux et a, en conséquence, refusé

au refus de mettre à disposition la salle demandée, en deuxième lieu, se fonde sur le règlement intérieur de la salle d'animation qui n'a pas de caractère exécutoire et est illégal et, en dernier lieu

Vu la procédure suivante : Par sa délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé d'autoriser la commune de Gujan-Mestras à mettre en

B ayant déposé une nouvelle demande, par une décision du 13 mars 2024, le conseil départemental de la Ville de Paris a refusé d'inscrire M. B au tableau de l'ordre des médecins de M. B.

, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement

2004 est inexacte ; que le décret contesté institue bien une discrimination fondée non sur la régularité du séjour, mais sur le mode d'entrée en France ce qui ne constitue ni un but légal ni un but légitime

a démissionné le 5 septembre 1983 pour suivre à Paris son époux qui y avait transféré son activité professionnelle et sa résidence ; que le proviseur du lycée a opposé le 5 mars 1985 une décision de refus

et relatif à l'entrée en fonctions des conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 afin de permettre au Conseil d'Etat, statuant en tant que juge du fond, de rendre sa décision quant à la légalité du refus

B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 27 décembre 2011 par laquelle le recteur de l'académie d'Amiens a refusé de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée avec

stipulations, rapprochées de celles du b) du 3 de l'article 4 de la même convention, lequel se réfère aux "... objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime

Philippe Y... la décision par laquelle la Commission régionale de Montpellier a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national ; °2) rejette la demande de M.

192 DU DECRET NE POURRAIENT "AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE CEUX DONT AURAIT PU SE PREVALOIR LE DESTINATAIRE D'UNE SIGNIFICATION FAITE AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 OU D'UNE NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE RECUE

28 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont ... exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1 : ... 3° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

par la ville de Nantes avait eu pour effet d'améliorer la sécurité de l'ouvrage sans rechercher si les travaux avaient été rendus strictement indispensables par des impératifs notamment de sécurité légitimés

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1200343 du 3 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a condamné l'Etat à réparer les préjudices nés du refus de