de la section syndicale CFDT, ensemble le rejet du recours gracieux, et à ce qu'il soit enjoint à la même autorité de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification

une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir des relevés de ses comptes bancaires au motif que ces comptes retraçaient les sommes encaissées et non les créances acquises au cours des

autorisée ou non conforme.

68300) ; l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que la cour, faisant droit à l'appel formé par le secrétaire

Sauron Le secrétaire : Signé : M. X...

1997 l'autorisant à créer une officine de pharmacie à Moulins-les-Metz et du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 juillet 1998 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du secrétaire

DE TRANSFORMATION DE LA BETTERAVE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et

d'une opération ayant profité à la Résistance mais d'une infraction de droit commun commise au seul profit de ses auteurs, et notamment de M.

fonction publique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités

, dans sa gestion, plusieurs manquements au code des assurances ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'ACAM ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du III de

Par un jugement no 1700598 du 10 août 2020, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Beausoleil à verser à ces sociétés la somme demandée, assortie des intérêts au taux légal à compter

Z..., secrétaire de mairie intercommunal, ni MM.

Vu le recours du secrétaire d'Etat à la mer enregistré le 3 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 10

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS enregistré le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande que le Conseil

Par un jugement n° 1807058 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à raison de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté

par le représentant de l'Etat dans le département ; - un représentant des employeurs et un représentant des salariés désignés par le représentant de l'Etat dans le département parmi les membres du comité

procédé à une cession de droits sociaux alors qu'ils avaient procédé à une donation à leurs enfants, qui les ont eux-mêmes ensuite cédés ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la non-remise en

Par un jugement n°s 1805724, 1909173 du 29 décembre 2020, le tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à raison de dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions

Bastien Lignereux Le secrétaire : Signé : M.

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1983 et 18 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Secrétaire d'Etat auprès du ministre