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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501054.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
enregistrés les 29 janvier et 15 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501390.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
complémentaire, enregistrés les 11 février et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Leset demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:504138.20250813
13 août 2025
13 août 2025
D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495324.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495327.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474572.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490277.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490558.20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491178.20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2024, la société SEDISOR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492041.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 3 500 euros à verser à la SCP
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500291.20250819
19 août 2025
19 août 2025
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502004.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
27 février et 27 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Motel Montpellier sud demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454031.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'association UFC - Que Choisir et par la société Copie France au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476865.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028839846
9 avril 2014
9 avril 2014
Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042612685
3 décembre 2020
3 décembre 2020
, en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 105 et suivants du règlement de procédure de la Cour, d'une question préjudicielle aux fins de faire
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357596
8 novembre 2019
8 novembre 2019
exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466221.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A B et la société Emeraude Presse Infos ont demandé au tribunal administratif de Rennes de " prendre acte " de ce que la commune de Dinard a commis une faute en refusant de l'inscrire sur son listing et
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466311.20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
complémentaire, enregistrés les 2 août et 12 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme O demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396790
7 mars 2008
7 mars 2008
bâtiment ostréicole au lieudit Pointe de Toulvern et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 juillet 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
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