la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Delano¨e ; - lui demande, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, "d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'enjoindre à Canal +.... soit d'élargir le débat télévisé

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-18 du même code, le juge du référé contractuel ainsi saisi

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de la MAIF le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 avril 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.

L. 351-1 et L. 351-12 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ne pouvait être regardé comme un litige relatif à la situation personnelle d'un militaire au sens de l'article 1er du décret