X... demande que le Conseil d'Etat d'ordonner que lui soit versée une pension militaire de retraite correspondant au grade de lieutenant-colonel promu à la date du 1er avril 1989 ; Vu les autres pièces

Pierre-Noël X..., commissaire-colonel, demeurant Caserne Guynemer à Rueil-Malmaison Cedex (92501) ; M.

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Colombes

Y..., demeurant Résidence des Sorbiers ... à Bois-Colombes 92270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

passage, entre le samedi 29 juillet 2023 au lever du soleil et le dimanche 7 janvier 2024 inclus et, d'autre part, qu'il autorise la chasse du pigeon à cou rouge durant cette même période et celle de la colombe

peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante colombienne

SERRANO X..., ressortissant colombien, s'est vu refuser la qualité de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 4 juillet 1991, confirmée par la commission

X... au tableau d'avancement pour 1994, au grade de colonel dans les cadres de réserve, repose sur une appréciation manifestement erronée des mérites respectifs des candidats à cet avancement, ni que la

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le commissaire colonel de l'armée de terre X demande l'annulation de la décision du 11 janvier 2000 par laquelle le bénéfice de la nouvelle bonification

X, lieutenant-colonel en retraite, tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 8 avril 2004, par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'inscrire au tableau de concours

exceptions d'irrecevabilité soulevées par le ministre de la défense ; Considérant que le ministre de la défense a, par une décision implicite, en date du 23 février 2004, rejeté la demande du lieutenant-colonel

cette pension a été ensuite révisée en 1984 enapplication des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 et liquidée sur la base de la rémunération afférente au premier échelon du grade de lieutenant-colonel

A au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, pour une mission ne devant pas excéder cent vingt jours, dans un emploi d'expert financier auprès du Groupement interarmées actions

les corps qu'il régit, que seuls ont vocation à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise les officiers à partir du grade de lieutenant-colonel

foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison des bâtiments nos 1, 2, 3, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 38 de l'ensemble immobilier " Le domaine du Colombier

demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000, à raison de l'établissement sis place Henri Neveu à Colombes

accorder le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à l'expulsion de l'occupante d'un logement leur appartenant situé 2, avenue Louise-de-Bettignies à Colombes

santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme Rodriguez de X..., de nationalité colombienne