.] - Remorque surbaissée destinée à déplacer une pelle mécanique montée sur chenilles.

- Cession de terrains insuffisamment batis ou dont les bâtiments peuvent être regardés comme destinés à être démolis.

. - DEROGATIONS -Pouvoirs du Préfet - Décret du 31 décembre 1958 - Article 2 et 33 - Portée différente de la révision du plan directeur et de l'élaboration du plan de détail.

la décision du ministre de l'équipement en date du 14 septembre 1977 : Considérant, en premier lieu, que l'obligation d'un agrément préalable pour l'installation dans la région parisienne de locaux destinés

, tant qu'aucune modification du plan d'occupation des sols emportant changement de la destination n'est intervenue ; Considérant que le plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Courbevoie

dispositions susrappelées, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a diffusé, par une lettre en date du 13 juillet 1994 adressée à l'ensemble des maîtres d'ouvrages publics, un guide destiné

." ; que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code, en ce qui

d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté du 8 mars 1989 : Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, "les règles et servitudes d'urbanisme définies

X... et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et d'ordonner qu'il soit sursis à leur exécution ; Vu les autres

administratif de Poitiers a, sur déféré du préfet de la Charente-Maritime, annulé la délibération du 6 février 1991 par laquelle le conseil municipal de Lagord a décidé la mise en oeuvre de mesures destinées

Ces dispositions ne subordonnent pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des

. °2 Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

. - Définition de la gérance majoritaire - Gérant possédant en dehors de ses parts propres, des parts en indivision avec son autre associé - Situation du porteur de parts dans l'indivision.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Charges récupérables sur les locataires - Article 23 de la loi du 22 juin 1982 - Légalité du décret n° 82-954 du 9 novembre 1982 excluant desdites

d'avant-toit, en un mauvais état de la zinguerie et en des défectuosités ponctuelles ; que ces désordres, qui ne compromettent pas la solidité des immeubles et ne les rendent pas impropres à leur destination

peu importantes autour des chassis fixes verticaux du préau, qui n'ont causé que de faibles dommages et ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ni à le rendre impropre à sa destination

depuis 1980, le bâtiment de la "Maison pour tous" d'Herbeys, ont entraîné des écoulements d'eau limités et ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ni à le rendre impropre à sa destination

traduisent par des dégradations de la peinture ou du papier peint sur les allèges de certaines fenêtres et plus rarement par des dégradations limitées de l'enduit de plâtre ou du revêtement de sol au droit desdites