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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612437
18 février 1976
contribuables exercant les professions definies dans le tableau ci-dessous ont droit a une deduction supplementaire pour frais professionnels, calculee d'apres les taux indiques audit tableau... aviation marchande
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007863144
24 juin 1994
La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les marchands en gros de boissons et par les producteurs qui vendent directement ces boissons aux détaillants ou aux consommateurs." ; qu'en
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007864578
19 décembre 1994
Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Goutet, avocat de la commune de La Roque d'Antheron et de M. X...
CETAT:CETATEXT000007844416
30 novembre 1994
Marchand, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Henri X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007837754
Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association Nationale
CETAT:CETATEXT000007937605
8 juillet 1996
Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007944174
13 juin 1997
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004798
22 décembre 2006
Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires
CETAT:CETATEXT000018005827
7 mars 2007
Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation
CETAT:CETATEXT000019802203
19 novembre 2008
Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à M.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470048.20230502
2 mai 2023
Signé : Jérôme Marchand-Arvier La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611860
12 janvier 1972
qui constituait l'essentiel de l'actif immobilisé d'une société et dont l'administration soutient qu'il serait devenu un stock de biens à la suite de l'adoption par la société de la profession de marchand
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091829
29 avril 2002
X..., à l'issue d'une vérification de sa comptabilité commerciale de marchand de biens et d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, a été assujetti à des cotisations supplémentaires
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744431
24 avril 2012
soumises à la cour stipulaient que, dans le cas où la société usufruitière exercerait son option de renonciation, le concédant lui verserait des frais de renonciation d'un montant égal à la valeur marchande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022789426
25 août 2010
requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2010, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330380
31 mars 2017
Les sociétés Altice et Numericable s'étaient engagées non seulement à céder les activités de téléphonie mobile d'OMT, mais aussi à préserver " la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007766963
9 octobre 1989
tendant à l'annulation de la décision notifiée le 10 février 1987 par laquelle le commissaire de la République de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et une carte spéciale en qualité de marchand
CETAT:CETATEXT000007686040
7 mars 1980
UN ARRETE DU 27 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A REFUSE LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A L'INTERESSE QUI, ETANT RESSORTISSANT SENEGALAIS, EXERCAIT LA PROFESSION DE MARCHAND AMBULANT
CETAT:CETATEXT000007711251
18 décembre 1985
loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il appartient au préfet de police, chargé à Paris, en application du 1° de l'article 1er du décret du 10 octobre 1859 modifié, de " la délivrance aux petits marchands
CETAT:CETATEXT000007834141
5 février 1993
Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Monique X..., - les conclusions de M.
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