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2 007 résultats pour « Mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005025

Admin. suprême

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg (67913

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077691

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PAS-DE-CALAIS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802783

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

A, la compagnie AXA Assurances, la société anonyme Splendid Garage, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, la société Dufour, la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans Assurances Iard, l'entreprise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029601239

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mutuelle des transports assurances (MTA), représentée par ses représentants légaux

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028052013

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avaient établies. " ; 2.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473583.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale d'assurances et mutuelles agricoles d'Alsace (CRAMAA), devenue la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Grand Est a demandé au tribunal

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573336

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAPRARO et CIE, dont le siège est 22, rue Jean Jaurès B.P. 72 à Capdenac (12700) et la SOCIETE MUTUELLE

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488298.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488298, par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Mutuelle des étudiants de Provence demande au Conseil

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674819

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007722019

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

X... et de la Mutuelle Assurance Artisanale de France, - les conclusions de M. E.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713558

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

X..., la caisse mutuelle régionale d'Auvergne lui a versé des prestations d'un montant de 137,40 F ; que la caisse mutuelle régionale d'Auvergne est subrogée dans les droits de la victime par priorité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656940

Admin. suprême

17 novembre 1976

17 novembre 1976

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 20 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A PAYER A LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815342

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

d'assurance vieillesse des cultes ". / La caisse mutuelle est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007916346

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance, dont le siège est ..., de la société Paternelle-Vie, de l'Union des assurances Paris-Vie et de la caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842874

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

mentionné au même article, calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation ; que le législateur a confié au pouvoir

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188946

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée, sur

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2024:465144.20241024

Admin. suprême

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles (CCRMA) a été créée sur le fondement de la loi du 4 juillet 1900 sur les mutuelles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007745489

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Article 2 : La requête de la société COLAS et de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS est rejetée.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676183

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

ET DE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE MARNE, ARDENNES, AISNE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MME X...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798465

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

numéro 77 138, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars 1986 et 28 juillet 1986, présentés pour la société d'assurance mutuelle

Source officielle

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