CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005025
17 janvier 2007
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg (67913
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077691
24 mai 2000
Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PAS-DE-CALAIS, - les conclusions de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802783
14 mai 2008
A, la compagnie AXA Assurances, la société anonyme Splendid Garage, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, la société Dufour, la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans Assurances Iard, l'entreprise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029601239
1 octobre 2014
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mutuelle des transports assurances (MTA), représentée par ses représentants légaux
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028052013
9 octobre 2013
Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avaient établies. " ; 2.
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473583.20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La Caisse régionale d'assurances et mutuelles agricoles d'Alsace (CRAMAA), devenue la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Grand Est a demandé au tribunal
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573336
31 mars 2008
enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAPRARO et CIE, dont le siège est 22, rue Jean Jaurès B.P. 72 à Capdenac (12700) et la SOCIETE MUTUELLE
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488298.20240607
7 juin 2024
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488298, par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Mutuelle des étudiants de Provence demande au Conseil
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007674819
14 mars 1980
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007722019
20 mai 1987
X... et de la Mutuelle Assurance Artisanale de France, - les conclusions de M. E.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713558
7 juin 1985
X..., la caisse mutuelle régionale d'Auvergne lui a versé des prestations d'un montant de 137,40 F ; que la caisse mutuelle régionale d'Auvergne est subrogée dans les droits de la victime par priorité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656940
17 novembre 1976
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 20 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A PAYER A LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
CETAT:CETATEXT000024815342
16 novembre 2011
d'assurance vieillesse des cultes ". / La caisse mutuelle est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007916346
8 novembre 1996
la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance, dont le siège est ..., de la société Paternelle-Vie, de l'Union des assurances Paris-Vie et de la caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842874
11 avril 2014
mentionné au même article, calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation ; que le législateur a confié au pouvoir
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188946
9 mars 2016
Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée, sur
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2024:465144.20241024
24 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles (CCRMA) a été créée sur le fondement de la loi du 4 juillet 1900 sur les mutuelles
5 SS
CETAT:CETATEXT000007745489
22 février 1989
Article 2 : La requête de la société COLAS et de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS est rejetée.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676183
30 mars 1979
ET DE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE MARNE, ARDENNES, AISNE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MME X...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007798465
22 mars 1991
numéro 77 138, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars 1986 et 28 juillet 1986, présentés pour la société d'assurance mutuelle
Page 25 sur 101