du code de commerce ; Sur la méconnaissance de l'article L 752-6 du code de commerce : 5.

Considérant que l'article 3 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 111-10-3, aux termes

Article 1er : Les requêtes suvisées de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS sont rejetées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la requête de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-9 du code de commerce : Le conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante

CODE ELECTORAL ET LE DECRET DU 3 AOUT 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU

R. 752-49 du code de commerce doit être écarté ; 2.

: 1°) d'annuler la décision n° 8 du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; 2°) à titre subsidiaire

des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

Pays d'Auge à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 10 juillet 2003 pour

Considérant en second lieu qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code, dans sa rédaction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, notamment son article 51 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

de la Bourse de commerce de Paris ; Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 19 janvier 1976, portant homologation d'une convention relative aux marchés réglementés de la Bourse

et d'industrie au titre de la modification technique du projet initial ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.