en application de l'article L. 521-2 sont dispensés de ministère d'avocat. 3.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024

; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en application

de justice administrative ; Considérant qu'au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

L. 511-2 du code des ports maritimes : " Un arrêté interministériel fixe, pour chaque port, après avis du bureau central de la main d'oeuvre du port institué par l'article L. 511-3, le nombre maximum

du Conseil d'Etat du 16 janvier 2008 prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 2000 euros au titre

Vu la procédure suivante : Monsieur B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : « Saisi d'une demande en ce

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; que l'article L. 523-1 du même code dispose que : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1,

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489147, Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans

L. 521-1 du code de justice administrative dispose : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une demande en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande

Vu la procédure suivante : Monsieur B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

René Georges B demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la suspension du déroulement

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que si aux termes du dernier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative

L. 522-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues