L. 430-1 et L. 430-2 du code commerce a été notifiée, peut, en vertu des dispositions de l'article L. 430-5 du même code, soit autoriser l'opération en la subordonnant éventuellement à la réalisation

L. 5111 et L. 5211 du code de justice administrative, le juge des référés a pu, sans commettre d'erreur de droit, retenir, en l'état de l'instruction comme de nature à créer un doute sérieux sur la

000 F en réparation du préjudice subi lors de la construction d'un souterrain routier rue Charles III ; 2°) condamne le district urbain de Nancy à lui verser la somme provisionnelle de 520 000 F ; Vu

Y..., qui exploitait à Bastia une entreprise artisanale de forge et de ferronerie du bâtiment, s'est inscrit au registre du commerce, le 21 mai 1975, comme revendeur en gros de fer et a acheté à la société

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée «Comté » ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000

), sous le n° 244801, la requête, enregistrée le 4 avril 2002, présentée pour les mêmes sociétés et tendant par les mêmes moyens à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a institué un régime d'incitation à la

R. 752-49 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; 2.

D..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 12 du décret n° 2020

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 28 juin 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, sur

Il résulte des dispositions citées au point 2 que si l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail est, sur le fondement du 2° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, soumise

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 522-1 du code du patrimoine et de l'article 14 du décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière

) de condamner la commune de Draveil à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

citées au point 1 de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, justifiant que soit prononcée une mesure au titre des mêmes dispositions.

T... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision municipale, révélée par les affiches

B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de