48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Rocade.

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - | BUT D'INTERET GENERAL - ETABLISSEMENT DE PEDAGOGIE CURATIVE.

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CETAT67-03-05 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE -Indemnité - Débiteur de l'indemnité.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* AUTORITE COMPETENTE - PREFET.

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Lien de cause à effet.

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* PRECAUTIONS INSUFFISANTES.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE..* CONTENTIEUX - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE.

. - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE. - CHAMP D'APPLICATION..* - OCCUPATION TEMPORAIRE ET OUVRAGES PERMANENTS.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* TRANSPORT D'ELECTRICITE DE SARDAIGNE EN ITALIE, AU TRAVERS DE LA CORSE.

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE D'INATTENTION.

. - CAUSES D'EXONERATION. - FORCE MAJEURE..* NOTION D 'EXTERIORITE.

; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant que la cour, pour rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la totalité des dépenses engagées par la société

terrains sises sur le territoire de la commune de la Chapelle Saint-Aubin (Sarthe), - annule pour excès de pouvoir ces deux décisions, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

. ; 2°) annule un jugement rendu au fond du 9 mai 1986 par lequel le même tribunal l'a condamné à verser la somme de 29 456,73 F à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne et celle de

X... devant les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

attaqué ; que, si le comité requérant soutient que le projet aurait été modifié postérieurement à l'intervention du décret attaqué, cette circonstance, à la supposer établie, serait en tout état de cause

17 JUIN 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CASSETTES", ET QUI, COMME IL DEVAIT LE FAIRE, A APPELE CETTE SOCIETE DANS L'INSTANCE, N'ETAIT PAS TENU DE METTRE EN CAUSE