Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en invitant, par la circulaire attaquée, les fonctionnaires de son département chargés d'établir la notation des agents placés sous leur autorité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à son avocat, la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ; Vu le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège

D se borne à soutenir que les faits regardés comme établis par la décision attaquée l'ont été sur la base d'attestations mensongères de collègues de M.

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Société Générale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2017.0049/DC/SEESP du 26 avril 2017 du collège

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses appels et de rejeter les appels incidents de l'université ; 3°) de mettre à la charge

été avertis du jour de l'audience ne peut être accueilli ; Au fond : Considérant que du fait des mesures d'amélioration apportées par le décret du 17 janvier 1980 susvisé à la fin de la carrière des chargés

cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit : (.) b) (.) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge

DE SON CHOIX POUVOIR ECRIT DE VOTER EN SON NOM"; QUE, SI DEUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALENCE, PRESENTS A LA SEANCE DU 20 MARS 1968, ONT VOTE AU NOM DE DEUX DE LEURS COLLEGUES ABSENTS SANS QU'IL

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de ce jugement; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions présentées par Mme K et autres ; 3°) de mettre solidairement à la charge

A, membre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, a, des suites de l'aspersion d'un produit désinfectant par son collègue M.

l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

revalorisation de sa retraite du combattant et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les arrérages échus ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes pour les analyses et les examens dont ils sont chargés

.; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cassis et de M. B...A..., respectivement, la somme de 3 000 euros et de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.