Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Corse en date du 17 mars 2001 ; 2°) de lui allouer une pension révisée sur la base d'un taux d'invalidité de 20

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions présentés par M. X... X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 à la commission spéciale de cassation des pensions et le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant .

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 janvier 2017 de la Banque de France lui notifiant son titre de pension d'invalidité à compter

président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a, sur ses recours administratifs préalables, confirmé la décision refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité

lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 16 février 1984 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité

de réforme et par l'administration, qu'elle n'établissait pas le préjudice sexuel qu'elle invoquait et que le taux d'invalidité fixé à 40 % n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - commis

tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1987 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension militaire d'invalidité

administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 décembre 2012 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de réviser son taux d'allocation temporaire d'invalidité

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce soit annulée la décision du 9 avril 1980 du secrétaires d'Etat aux postes et télécommunications refusant de lui accordé une rente viagère d'invalidité

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juin 1989 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis a refusé d'apposer sur la carte d'invalidité

laquelle le président du conseil départemental du Tarn a prolongé son congé de longue durée en tant qu'il l'a reconnu inapte de manière totale et définitive et qu'il a sollicité la saisine de la commission

par laquelle le président du conseil départemental du Var a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision lui refusant l'octroi de la carte " mobilité inclusion " avec la mention " invalidité

X... contre ce jugement parvenue le 8 août 1994 à la suite d'une erreur à la commission spéciale de cassation des pensions a été transmise le 25 avril 1997 au Conseil d'Etat par cette commission et enregistrée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 1988 par laquelle la commission des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant

X... s'est vu accorder une allocation temporaire d'invalidité à compter du 31 octobre 1984 sur la base d'un taux de 15 % d'invalidité ; que M.

Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation adjointe temporairement au Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande

demandé au tribunal départemental des pensions de Haute-Corse d'annuler la décision du 24 octobre 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité