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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327
27 mars 2023
E C ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel la préfète de la Haute-Saône a délivré à la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) Orchis une
6 SS
CETAT:CETATEXT000007880315
21 février 1996
objet, l'intéressé n'a pas la qualité d'agent de l'Etat mais d'un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du droit privé ; qu'aucune disposition législative ne s'oppose au cumul
5 SS
CETAT:CETATEXT000007818396
17 janvier 1992
03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS | 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF
ECLI:FR:CECHS:2024:473496.20240418
18 avril 2024
Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale qu'elle avait sollicitée pour la construction et l'exploitation
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662424
3 octobre 2011
ce que soutient la requérante, il résulte des dispositions précitées, en particulier du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 751-2 du code de commerce, que le législateur a entendu, en cas de cumul
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258820
21 octobre 2019
Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné
SECTION
CETAT:CETATEXT000007813299
6 novembre 1992
assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007724204
22 avril 1988
tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 1987 portant retrait du décret du 30 juillet 1986 et résiliation du traité de concession conclu avec la société requérante pour l'exploitation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621430
25 janvier 1985
UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR UNE ENTREPRISE DE NEGOCE DE VINS QU'IL EXPLOITE SOUS SON SEUL NOM, A PLACE LES EXCEDENTS DE TRESORERIE QUE LUI PROCURE LA GESTION DE CETTE ENTREPRISE A UN COMPTE OUVERT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713377
8 juin 2015
Considérant qu'en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que les produits d'exploitation de 33 070 876 francs CFP résultant de deux écritures comptables passées le 31 décembre 2007 au débit du
ECLI:FR:CECHS:2023:460481.20230203
3 février 2023
de Lathus a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a autorisé la société Parc éolien des Gassouillis à exploiter
ECLI:FR:CECHS:2023:470607.20231011
11 octobre 2023
, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel les préfets de la Charente et des Deux-Sèvres ont refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation
ECLI:FR:CECHS:2024:491981.20241018
18 octobre 2024
Joux a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Marne lui a refusé l'autorisation sollicitée pour l'exploitation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007972902
30 juillet 1997
exerce simultanément des activités salariées et des activités non salariées à la date de liquidation de sa pension du régime des salariés ; que, ce faisant, la circulaire s'est bornée à rappeler et expliciter
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474361.20240618
18 juin 2024
Par un arrêt n° 22PA03021 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne, venant aux droits de la
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462663.20230113
13 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que la société d'exploitation d'un service d'information n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque.
ECLI:FR:CECHR:2021:431576.20211105
5 novembre 2021
de la carrière afin de maintenir le gisement dans un état tel que l'exploitation normale de la carrière puisse continuer constituent des charges d'exploitation, les frais de préparation du terrain en
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622660
14 mai 1986
maire de l'une des communes du département dans lequel il était affecté, n'est pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué que ce cumul
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759037
12 juillet 2019
A...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 août 2011 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé la société Chimirec Centre Est à exploiter une plate-forme de tri
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623199
15 décembre 1986
à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années susindiquées pour une part limitée toutefois à la déduction de la différence entre 30 % du revenu brut imposable et le montant cumulé
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