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742 résultats pour « cumul d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

E C ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel la préfète de la Haute-Saône a délivré à la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) Orchis une

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880315

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

objet, l'intéressé n'a pas la qualité d'agent de l'Etat mais d'un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du droit privé ; qu'aucune disposition législative ne s'oppose au cumul

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007818396

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS | 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473496.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale qu'elle avait sollicitée pour la construction et l'exploitation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662424

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

ce que soutient la requérante, il résulte des dispositions précitées, en particulier du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 751-2 du code de commerce, que le législateur a entendu, en cas de cumul

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258820

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007813299

Admin. suprême

6 novembre 1992

6 novembre 1992

assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724204

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 1987 portant retrait du décret du 30 juillet 1986 et résiliation du traité de concession conclu avec la société requérante pour l'exploitation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621430

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR UNE ENTREPRISE DE NEGOCE DE VINS QU'IL EXPLOITE SOUS SON SEUL NOM, A PLACE LES EXCEDENTS DE TRESORERIE QUE LUI PROCURE LA GESTION DE CETTE ENTREPRISE A UN COMPTE OUVERT

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713377

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Considérant qu'en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que les produits d'exploitation de 33 070 876 francs CFP résultant de deux écritures comptables passées le 31 décembre 2007 au débit du

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460481.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

de Lathus a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a autorisé la société Parc éolien des Gassouillis à exploiter

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470607.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel les préfets de la Charente et des Deux-Sèvres ont refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491981.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Joux a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Marne lui a refusé l'autorisation sollicitée pour l'exploitation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007972902

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

exerce simultanément des activités salariées et des activités non salariées à la date de liquidation de sa pension du régime des salariés ; que, ce faisant, la circulaire s'est bornée à rappeler et expliciter

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474361.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Par un arrêt n° 22PA03021 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne, venant aux droits de la

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462663.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que la société d'exploitation d'un service d'information n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431576.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

de la carrière afin de maintenir le gisement dans un état tel que l'exploitation normale de la carrière puisse continuer constituent des charges d'exploitation, les frais de préparation du terrain en

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622660

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

maire de l'une des communes du département dans lequel il était affecté, n'est pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué que ce cumul

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759037

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

A...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 août 2011 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé la société Chimirec Centre Est à exploiter une plate-forme de tri

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623199

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années susindiquées pour une part limitée toutefois à la déduction de la différence entre 30 % du revenu brut imposable et le montant cumulé

Source officielle

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