CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 036 résultats pour « execution abusive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288775

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

Source officielle

Page 25 sur 52

← PrécédentSuivant →
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007810152

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

la prononciation de sa réintégration ou à défaut la condamnation du centre hospitalier à lui verser une indemnité équivalant à neuf mois de salaire pour non respect de la procédure et licenciement abusif

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008189663

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

) ; Sur l'exception d'illégalité de la décision refusant un titre de séjour : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007765881

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

X..., géomètre-expert, l'exécution de prestations "d'assistance foncière" pour l'accomplissement des formalités d'acquisition de terrains sur les chemins départementaux n°s 70, 1, 81, 757, 11, 111 b, 27

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007858983

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 décembre 1991 ordonnant son expulsion et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêt ; Vu 2°) sous le n° 155 729, la requête enregistrée le 1er

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021242868

Admin. suprême

22 octobre 2009

22 octobre 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de : 1°) suspendre l'exécution du décret du 15 juillet 2009 portant nomination du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019247059

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret du Président de la République du 17 juillet

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458258.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

fait l'objet de précédentes obligations de quitter le territoire français non exécutées était, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il puisse être fait droit à sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470600.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Mme B contre cette ordonnance et lui a infligé une amende pour recours abusif

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:486255.20240105

Admin. suprême

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2317915/9 du 4 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et l'a condamnée à verser une amende pour recours abusif de 2 000 euros.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494020.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

perception émis le 21 octobre 2021 pour la somme de 22 684 euros par lequel le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris lui a réclamé le reversement d'une fraction de l'aide exceptionnelle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727366

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

indemnités et une somme de 300 000 F et, en troisième lieu, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 F, et d'autre part, l'a condamné à une amende de 4 000 F pour recours abusif

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197435

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492915.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite de sa condamnation, par un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 30 mars 2017, pour exécution d'un travail dissimulé,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020869159

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474070.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2022

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494450.20240820

Admin. suprême

20 août 2024

20 août 2024

Par un jugement n° 2011079 du 10 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande et l'a condamné à verser une amende de 500 euros pour recours abusif.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469228.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Par une ordonnance n° 2205210 du 16 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au maire de Chirongui de réunir le conseil

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008185860

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

loi du 25 juillet 1952 modifiée : (...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : (...) 4° la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971150

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Par un jugement n°1517775/7-1 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande et les a condamnés au paiement d'une amende pour recours abusif de 900 euros.

Source officielle