. - Incompatibilité entre les dispositions de la loi nouvelle et celles d'une loi antérieure.

. - LOI. - ABSENCE..* LOI DU 01-08-1905 [ ARTICLE 11 ].

. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi du 24 mai 1951 - Déclaration spontanément fournie pour la réparation des omissions.

délibération du Conseil municipal du 11 mai 1981 pour un montant de 37 052,26 F représentant la somme qui restait due par cette société au titre de travaux d'équipement effectués dans l'intérêt du lotissement

DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ; QU'AINSI LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LES NORMES DE CONSTRUCTION ET LES LOYERS DES LOGEMENTS

; qu'aux termes du I de l'article 18 de la même loi : Des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1984 par lequel le préfet, Commissaire de la République du département du Rhône a autorisé la société Capelli à lotir

verser une indemnité de 1 000 000 F avec les intérêts de droit à compter du 3 août 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979

sa demande tendant à ce que l'Etat fût condamné à lui verser une indemnité de un million de francs en réparation du préjudice anormal et spécial qu'il subit du fait de l'interdiction prescrite par la loi

TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 59-309 DU

de la commune de Villers-la-Ville ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

L'AMPUTATION NE PORTE QUE SUR UNE SUPERFICIE DE QUARANTE CENTIARES, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE MODIFICATION DE LIMITES INDISPENSABLE A L'AMENAGEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL; QUE, DES LORS

européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

possible de respecter la règle de l'équivalence entre les apports et les attributions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE

724, 725, 743, 756 et 774" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.