X... pour la période de son stage postérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 1992 susvisé : Considérant que le décret du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge

atteint le 21 janvier 1985, dans le cadre de son service, d'une crise de lombalgie aiguë alors qu'il tentait d'ouvrir une porte bloquée par le gel ; que, par une première décision en date du 11 juin 1986 prise

contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier" ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er

contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er

d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er octobre 2004 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge

chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () 2.

une prise en charge en priorité ; - dans ces conditions, l'absence de prise en charge de l'intéressée ne saurait caractériser une carence de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence

l'audiovisuel (CSA) a autorisé la société d'exploitation du multiplexe R6-SMR6 à modifier son site de diffusion ainsi que la décision du 19 février 2021 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

.; 3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

en compte d'une quote-part de frais et charges dans le résultat imposable, à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

date du 23 février 1977, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les prestations qu'elle a versées à la dame X... postérieurement

chargé de la gestion d'un service public.

en charge" des frais exposés lorsque le praticien-conseil estime que cette prise en charge n'est pas médicalement justifiée au jour de l'examen médical, les dispositions précitées du premier alinéa de

chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

en charge par le dispositif de l'hébergement d'urgence dès lors que, d'une part, la simple attestation qui indique qu'elle bénéficie d'un accompagnement social individualisé, qu'elle a subi des violences

C... et autres, l'arrêté en date du 9 octobre 1985 par lequel son maire a supprimé le service de l'imprimerie municipale et le service du "routage presse" ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... ait assumé la charge de sa fille postérieurement à cette date, si elle ouvre à l'intéressé la faculté de présenter une nouvelle demande de dispense, est sans influence sur la légalité de la décision

la Constitution par le Conseil constitutionnel, en tant qu'elles excluent l'application de l'abattement de droit commun qu'elles prévoient, lorsqu'est imposée au barème de l'impôt sur le revenu postérieurement