CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation du préfet au sous-préfet

économique d'ordre structurel et que la demande d'autorisation de licenciement présentée par le secrétaire général de l'ASSOCIATION "FORMATION ET DEMOCRATIE" avait en réalité pour cause la volonté de procéder

l'article L.425-1 du même code, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet

de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet

Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale a créé l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est

1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI, DANS LE CAS OU, SANS Y ETRE LEGALEMENT TENUE, ELLE DEMANDE AU SUJET D'UN PROJET

2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets

à l'exécution de la délibération du 17 décembre 1990 par laquelle son conseil a décidé d'attribuer une prime de responsabilité aux emplois administratifs de direction ; 2°) de rejeter le déféré du préfet

Considérant que, si les dispositions de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme ne mentionnent pas, parmi les aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables protégés par les

d'habitats d'espèces protégées, pour la réalisation de la desserte routière de l'Aéroport du Grand Ouest ; - d'annuler l'arrêté n° 2013354-0009 du 20 décembre 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail, l'inspecteur du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement de représentants du personnel ou de représentants syndicaux, "procède

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que, par une lettre du 19 avril 1990, le préfet de la région Alsace a fait connaître au président du conseil général du Haut-Rhin

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que, par une lettre du 19 avril 1990, le préfet de la REGION ALSACE a fait connaître au président du conseil régional que le coût

. - 1) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR PROCÉDÉ À UN EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION DE CHACUN DES AGENTS PROMOUVABLES – EXISTENCE – 2) PÉRIODE OÙ LA CAP ÉTAIT CONSULTÉE SUR LE PROJET DE TABLEAU

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations () sont accordées par le préfet (). / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application

. - POUVOIRS DU PRÉFET. - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION. - PROJET SOUMIS À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – MODIFICATIONS NOTABLES DEVANT ÊTRE PORTÉES À CONNAISSANCE DU PRÉFET (ART.

Rémi X..., salarié protégé, °2 rejette la demande présentée par M.

lieu à une procédure contradictoire ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "les Préfets