Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

greffe de ce tribunal.

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision.

, en application des articles R. 311-1 4°) et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Par un jugement n° 1517084/7 du 18 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de

Vu, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 mars 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 17 juin 2019 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M.

de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, et alors même que le président du conseil départemental a ultérieurement décidé de saisir l'autorité judiciaire de la situation des deux enfants

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Délibéré à l'issue de la séance du 28 septembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant

du 5 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M.

de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance

2010, le tribunal administratif de Lille, faisant droit à cette demande, a enjoint au préfet du Nord d'exécuter cette décision dans un délai de trois mois ; que, saisi par M.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le 8 octobre 2020 le tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article

X devant le tribunal administratif ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy est annulé.

L'association One Voice se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 13 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

X... et la société Gouvy et a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de la question de savoir si l'autorisation de licencier, pour motif économique, M.

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M.

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun