QU'AUX T ERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 "LA CREATION, LA CONSTRUCTION ET L'IMPLANTATION DES MAGASINS COMPORTANT UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES FERONT L'OBJET

la SCI les Hauts du Cotentin et à la SA L'immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de bricolage sans jardinerie à l'enseigne " Leroy Merlin " d'une surface

commission nationale d'équipement commercial du 13 janvier 2005 accordant à la société les anciens établissements Georges Z... et fils l'autorisation préalable en vue de créer un magasin de 2 000 m2 de surface

exclusive de certaines marchandises par des professions exerçant une activité nécessitant des surfaces de vente anormalement élevées.

exclusive de certaines marchandises par des professions exerçant une activité nécessitant des surfaces de vente anormalement élevées.

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

commercial a accordé à la SCCV du Cap West l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création, au sein d'un ensemble commercial à créer, d'un " village des marques " de 10 500 m² de surface

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a accordé à la SNC Dreux Fenots l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le bricolage, d'une surface

de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 mètres carrés, ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 mètres carrés, ainsi que ceux qui tendent à la transformation d'immeubles existants en établissements

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière "Le Mas des Abeilles" l'autorisation en vue de créer à Nîmes un magasin à l'enseigne "Grand Frais" d'une surface

annule, pour excès de pouvoir, la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Conforama France l'autorisation d'étendre de 1 044 m2 la surface

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI LP10 l'autorisation préalable requise pour la création à Nice d'un magasin alimentaire spécialisé à l'enseigne Côtehalles d'une surface

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune d'Ouroux-sur-Saône ayant été saisi d'une demande de permis de construire un supermarché d'une surface

de vente de 9 834,70 m², constitué d'un supermarché de 1 202,42 m², d'une moyenne surface de 548,36 m² dédiée à l'équipement de la maison, d'une moyenne surface de 371,82 m² dédiée à l'équipement de la

l'introduction de la requête, le Premier ministre a pris un nouveau décret modifiant le décret contesté du 29 octobre 2020, et notamment les dispositions de son article 37, en permettant aux magasins de vente

par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Parchamps et Pargal l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin spécialisé dans l'habillement d'une surface

2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Saint-Cyr Market SCM l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial de 2 334 m² de surface

décision du 10 octobre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la Sarl Mionnaydis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre commercial d'une surface