qu'il a sollicité son inscription simultanée au tableau de l'ordre du Loiret pour exercer à titre individuel au centre de dialyse de la clinique René Blanche à Orléans ; que la décision attaquée, se fondant

étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient de refuser leur entrée en France en se fondant

droit à la demande de Mme A...B..., le tribunal administratif a jugé que le département n'établissait pas la réalité des sommes effectivement versées à l'intéressée pendant la période litigieuse, en se fondant

B avait effectivement suspendu son activité dès la fin de l'année 2019, et en se fondant sur des indications figurant sur sa fiche ordinale et disponibles sur internet, il résulte de l'instruction qu'elle

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent, la société Ethypharm et la société Laboratoires Ethypharm soutiennent que : - le juge des référés a commis une erreur de droit en se fondant

Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt qu'elle attaque, la commune du Monêtier-les-Bains soutient que : - la cour a commis une erreur de droit et méconnu son office en se fondant, pour

insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre à son argumentation faisant valoir que seules les tables et les chaises étaient mises à la disposition des clients ; - a commis une erreur de droit en se fondant

porter sur l'ensemble du projet, sans examiner le bien-fondé de tous les moyens dirigés contre le refus de permis attaqué ; - elle a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant

prévoyait qu'aucun recours administratif contestant le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active n'était soumis à la commission de recours amiable ; - il a commis une erreur de droit en se fondant

et 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Union de défense active des forains

quatrième lieu, le principe de présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement s'oppose, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger en se fondant

projet et, en particulier, sur la présence de deux grands cèdres, le tribunal a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis et il a commis une erreur de droit en se fondant

Mme ZY YX ne peut être regardée comme ne disposant pas de ressources suffisantes pour lui permettre d'assurer ses frais de voyage, d'entretien et d'hébergement pendant trois mois ; qu'ainsi, en se fondant

de dévolution de la charge de la preuve en jugeant qu'il lui appartenait d'établir que son épouse exerçait une activité au Portugal et qu'il y avait son foyer ; - a commis une erreur de droit en se fondant

A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'il n'apportait pas la preuve de ce que le vérificateur a refusé à la société Capindus

écritures de la communauté d'agglomération en jugeant ses moyens inopérants alors que la communauté d'agglomération ne s'était pas prévalue d'une telle inopérance ; - commis une erreur de droit en se fondant

B mais par l'avis défavorable à cet accès émis préalablement par le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, ne conteste pas utilement la distinction effectuée par la cour entre le motif fondant

qu'elle résulte de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en s'appropriant d'une part l'argumentation de l'administration et en se fondant

, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'en se fondant

de France à Rabat s'est fondé sur l'absence de sérieux de son projet d'étude, compte tenu de l'âge du requérant et de son cursus universitaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant