Modifications apportées à la décision n° 2 du 8 mars 1943 du Comité d'organisation professionnelle de la meunerie par l'arrêté du 11 décembre 1952. Validité.

. - Imposition distincte de la femme - Imposition distincte de la femme mariée séparée de biens et ne vivant pas avec son mari [art. 6 PAR. 3 du C.G.I.].

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LA LOI

X demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la délibération du conseil d'administration restreint de l'université du Maine en date du 21 mai 2003 refusant de se prononcer sur le recrutement d'un professeur

l'exécution de la délibération et de l'arrêté susmentionnés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Metz, représentée par son

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1981 PRESENTES POUR M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 juin 1989

Michel X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE

2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 mars 2005 du recteur de l'académie de Toulouse refusant de faire droit à la demande présentée par M.

COMMUNE DE TOULON, représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville, ... (83056) ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 avril 1993, notifié le 19 mai

Douai a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 3211 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE BNP PARIBAS ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 mars

Vu l'ordonnance du 12 mars 2007, enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil

CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Inscription de rapatriés sur les listes professionnelles ouvrant vocation au capital de reconversion [article 32 du décret du 10 mars

. - Décote sur stock - Diminution du stock indispensable en cas de cessation d'une branche d'activité [décret du 7 mai 1952] - Retrait d'une concession de marques d 'automobiles.

Conseil d'Etat, du 8 mars 1912, 43241, publié au recueil Lebon

- Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire, en dehors des cas prévus par l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars

GENERALE - Règlementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars

GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars