Lecat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision

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directeur général domicilié 15 place Vendôme, à Paris, 1er, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur son recours

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Pierre X..., en date du 25 juin 1984, présentée par la société UNELCO, était motivée par la suppression, en vue de réduire les coûts de fonctionnement, du service de recouvrement des impayés de ladite

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date du 26 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la décision, en date du 3 juillet 1986, par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours

1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE ETABLI PAR LE MAIRE DE WETTOLSHEIM EN VUE DU RECOUVREMENT

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rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 mars 1976 par un avis de mise en recouvrement

A a formé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille, sans recourir au ministère d'un avocat ; que, par une ordonnance du 1er septembre 2005, le président de la 4ème chambre

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

Vu le recours et le mémoire du PREMIER MINISTRE enregistrés les 26 janvier 1984 et 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement