X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 novembre 1985 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 2 février 1983 par laquelle

Driss X..., demeurant ... de Lion à Agen (47000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 14 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande

Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône

France demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 13 juin 1995, par laquelle le Président de la République française a décidé de reprendre les essais

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite du 11 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable a, sur son recours administratif préalable

Vu l'ordonnance en date du 15 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil

EMILE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 7 JUILLET 1971 QUI A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE DIJON DES 3 FEVRIER 1970 ET 28 JANVIER

procédure suivante : La société Human Immobilier, venant aux droits de la société La Bourse de l'Immobilier, partie en défense à la requête d'appel de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or tendant à l'annulation

3 et 10 juin 1984 à Propriano ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance

Vu la procédure suivante : La société Cachemire Cartier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler ou de réformer cette ordonnance ; 2°) de condamner la

pour la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC", dont le siège est à "La Pointe", Sallertaine (85300) ; la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC" demande au Conseil d'Etat d'annuler