R.111-21 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que le premier alinéa de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme

Les dispositions de l'article L. 111-12 du code minier ne mettent pas fin au droit à l'octroi d'une concession prévu par l'article L. 132-6 du même code, mais en limitent la durée afin d'organiser un arrêt

Ces dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire

décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE L'ARTICLE

Toutefois, l'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.

Sur le respect des articles R. 111-15 et R. 111-21 du code de l'urbanisme : 18.

UB.11 du plan d'occupation des sols ; En ce qui concerne l'article UB.11-2 : Considérant qu'aux termes de l'article UB.11-2 b) : "L'adaptation au sol des constructions doit éviter tout affouillement supérieur

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Les articles L. 111-84 et L. 111-86 du code de l'énergie transposent ces objectifs en droit interne.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme : "Nonobstant les dispositions de l'article L. 111-1-2, les constructions ou installations

montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge

administratifs et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs, le tribunal administratif n'est pas tenu

109.1 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.