Article 2 : La COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX versera à la communauté d'agglomération de Plaine Commune une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------

Augustin C, juge chargé de la section détachée de Lifou ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code ; 3° Les cotisations à l'assurance personnelle mentionnées aux articles L. 741-4 et L. 741-5 du même code dans les conditions fixées

R. 741-12 du code de justice administrative.

de l'article R. 741-12 du même code.

L. 42-4 du code des postes et télécommunications électroniques, qui ne constitue pas une pièce produite au sens de l'article R. 633-1 du code de justice administrative ; que, d'autre part, s'il appartient

Par un jugement n° 2113540 du 30 novembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande et l'a condamnée au paiement d'une amende de 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative

Vu, 1°) sous le n° 93 747, la requête, enregistrée le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ATLANTIDE, dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes

A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code justice administrative ; Après avoir entendu

et de la pêche maritime et de celles des premier et troisième alinéas de l'article L. 723-2 du même code mentionnées au point 1 ; 5.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient (...) l'analyse des conclusions et mémoires (...) " ; qu'il ressort des

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas

000 euros chacun au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à leur demande de suspension ; 3°) de mettre

A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 avril 2011