masse de répartition et qu'elles ne devaient pas en conséquence être regroupées par application des dispositions de l'article 23 du code rural, ont pu légalement être attribuées au requérant en tenant compte

. - Lait aromatisé - Produit composé de lait et de substances aromatiques et destiné à la fabrication de glaces.

CETAT03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Parcelle n'ayant pas de vocation agricole

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Envoi en possession provisoire - [1] Date d'entrée en possession.

CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Parcelles classées respectivement en 2e et 3e classe.

.* COMPOSITION - INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION COMMUNALE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE [ ARTICLE 15 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ].

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 CODE RURAL]. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION. -

CETAT01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Suppléance irrégulière de certains

. - Commission départementale - Composition de la commission en cours de délibération.

CETAT34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -

de l'emploi, qui ne relève aucun défaut d'assimilation du demandeur, s'est fondé uniquement sur le fait que ce dernier avait, en 1977, acheté et utilisé une fausse carte de séjour ; que ces faits, compte

Ce prélèvement ne peut dépasser le cinquantième de la superficie comprise à l'intérieur du périmètre" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les prélèvements opérés au profit de la

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte

à l'article 21 du code rural puisse être regardée comme ayant été, en l'espèce, méconnue au détriment des intéressés ; que leurs allégations concernant une erreur de classement de certains terrains compris

- Composition irrégulière - Participation d'une personne autre que celles énumérées à l'article R.123-4 du code de l'urbanisme.

équivalence de celles-ci en valeur de productivité réelle ; que d'une part il ne ressort pas des pièces du dossier, que les apports du groupement foncier agricole de la ville d'Angevin aient été pris en compte

Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic" ; Considérant qu'il est constant que la parcelle

Stirn, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le compte n° 509 : Considérant que le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a estimé que, même en ne tenant pas compte des terres dont