X..., - les conclusions de M.

l'Etat à réparer, soit en nature, soit sous forme d'une indemnité assortie des intérêts de droit, le préjudice afférent aux malfaçons de la piscine, et ce pour le montant résultant des évaluations de l'expert

Y..., expert commis par le président de la section du Contentieux, a déposé son rapport le 4 juillet 1991 ; Sur la régularité de l'expertise : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 40

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire ; - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

Pierre X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général n'impose

Edmond X..., de Me Choucroy, avocat de la Société d'Exploitation de l'Entreprise Mir et de Me Boulloche, avocat de la Société Bois et Bâtiment, - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de M.

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Jean-Claude X..., - les conclusions de M.

EN 1972, ANTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DE LA VENTE, RAPPORT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE

regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s'étant nouées ou poursuivies durant la période de l'expertise ; 5.

de l'expert qu'il avait commis ; que cet expert a, par comparaison avec les parcelles de référence, vérifié le classement des parcelles d'apport et d'attribution de Mme Y... et des consorts X... ; qu'il

P... et autres, - les conclusions de M.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que l'article 16 du décret du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et

Schneider, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... sont rejetées.

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SEDISOR ; Considérant ce qui suit : 1.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la chambre syndicale nationale des géomètres-topographes