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742 résultats pour « cumul d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753449

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

une expertise en vue de déterminer le décompte du rachat de la concession des remontées mécaniques du Mont-Bochor, en tant que ledit jugement a refusé d'une part d'inclure dans les frais généraux d'exploitation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007687620

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

Considérant que la demande que le sieur X... a présentée au Tribunal administratif le 21 août 1975 était assortie d'un moyen relatif au bien-fondé de la taxe, selon lequel cette taxe n'aurait pu être cumulée

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462449.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

qu'elle occupait ; - dénaturé les pièces du dossier et méconnu les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts en jugeant que la présence, dans les locaux en litige, de moyens d'exploitation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448358.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

requérants ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2013 par lequel le préfet de la région Picardie a délivré à la société Eoliennes de la vallée l'autorisation d'exploiter

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471116.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 6 mars 2020 refusant de lui délivrer une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008082572

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

par la société anonyme COMELEC dans le centre de la ville de Sens (Yonne), a perçu, au cours des années 1987 et 1988, des rémunérations supérieures tant à celles, cumulées, des deux autres responsables

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690732

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

A stipule que la rémunération perçue au titre de ce contrat est cumulable avec la pension de retraite militaire , cette stipulation ne fait, nécessairement, que rappeler la possibilité de cumuler des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949904

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 1 000 habitants.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007944163

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 août 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande tendant à bénéficier du cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488936.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Elle a adressé entre 2016 et 2021 à la commune de Sainte-Marie plusieurs appels de fonds aux fins de combler le déficit d'exploitation qu'elle subissait.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431579.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

de la carrière afin de maintenir le gisement dans un état tel que l'exploitation normale de la carrière puisse continuer constituent des charges d'exploitation, les frais de préparation du terrain en

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A

ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 7 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article 6 avec une activité exercée

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par une délibération du 21 juillet 2020, cette dernière a estimé que le projet que l'intéressé entendait poursuivre, dans le cadre d'un cumul d'activités, était de nature à porter atteinte aux obligations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005623

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

les conditions et modalités de l'option ouverte par ses dispositions, énoncent, respectivement, que celle-ci doit être formulée dans l'acte et que le prix de cession est constitué soit par le montant cumulé

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621844

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Sont considérés .. comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ... de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630779

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à la condition que, dans la déclaration des résultats de l'exercice de réalisation des bénéfices, elles s'obligent à maintenir ces bénéfices dans l'exploitation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886640

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

financières supplémentaires pour le département, mais au contraire une augmentation de ses recettes, d'autre part, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que le montant cumulé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007938474

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

l'article 1er de cette loi sont soumises à autorisation préfectorale ; que l'article 18 de la même loi dispose que sera puni, notamment, d'une peine d'emprisonnement de deux mois à un an "quiconque exploite

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461531.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

AA V ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2013 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la société Calcaires et Diorites du Moulin du Roc (CDMR) à exploiter

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474747.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 30 octobre 2020 délivrant à la société EDPR France Holding une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation

Source officielle

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