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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007753449
30 juin 1989
une expertise en vue de déterminer le décompte du rachat de la concession des remontées mécaniques du Mont-Bochor, en tant que ledit jugement a refusé d'une part d'inclure dans les frais généraux d'exploitation
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007687620
8 novembre 1978
Considérant que la demande que le sieur X... a présentée au Tribunal administratif le 21 août 1975 était assortie d'un moyen relatif au bien-fondé de la taxe, selon lequel cette taxe n'aurait pu être cumulée
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462449.20221116
16 novembre 2022
qu'elle occupait ; - dénaturé les pièces du dossier et méconnu les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts en jugeant que la présence, dans les locaux en litige, de moyens d'exploitation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448358.20220204
4 février 2022
requérants ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2013 par lequel le préfet de la région Picardie a délivré à la société Eoliennes de la vallée l'autorisation d'exploiter
ECLI:FR:CECHS:2023:471116.20231011
11 octobre 2023
la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 6 mars 2020 refusant de lui délivrer une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008082572
20 octobre 2000
par la société anonyme COMELEC dans le centre de la ville de Sens (Yonne), a perçu, au cours des années 1987 et 1988, des rémunérations supérieures tant à celles, cumulées, des deux autres responsables
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690732
11 mars 2011
A stipule que la rémunération perçue au titre de ce contrat est cumulable avec la pension de retraite militaire , cette stipulation ne fait, nécessairement, que rappeler la possibilité de cumuler des
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007949904
4 avril 1997
En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 1 000 habitants.
CETAT:CETATEXT000007944163
4 juillet 1997
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 août 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande tendant à bénéficier du cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488936.20240521
21 mai 2024
Elle a adressé entre 2016 et 2021 à la commune de Sainte-Marie plusieurs appels de fonds aux fins de combler le déficit d'exploitation qu'elle subissait.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431579.20211105
5 novembre 2021
de la carrière afin de maintenir le gisement dans un état tel que l'exploitation normale de la carrière puisse continuer constituent des charges d'exploitation, les frais de préparation du terrain en
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A
ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128
28 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 7 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article 6 avec une activité exercée
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724
24 juillet 2025
Par une délibération du 21 juillet 2020, cette dernière a estimé que le projet que l'intéressé entendait poursuivre, dans le cadre d'un cumul d'activités, était de nature à porter atteinte aux obligations
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005623
30 mars 2007
les conditions et modalités de l'option ouverte par ses dispositions, énoncent, respectivement, que celle-ci doit être formulée dans l'acte et que le prix de cession est constitué soit par le montant cumulé
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621844
21 octobre 1987
Sont considérés .. comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ... de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie
CETAT:CETATEXT000007630779
8 août 1990
d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à la condition que, dans la déclaration des résultats de l'exercice de réalisation des bénéfices, elles s'obligent à maintenir ces bénéfices dans l'exploitation
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886640
30 mars 2011
financières supplémentaires pour le département, mais au contraire une augmentation de ses recettes, d'autre part, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que le montant cumulé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007938474
18 décembre 1996
l'article 1er de cette loi sont soumises à autorisation préfectorale ; que l'article 18 de la même loi dispose que sera puni, notamment, d'une peine d'emprisonnement de deux mois à un an "quiconque exploite
ECLI:FR:CECHS:2022:461531.20220928
28 septembre 2022
AA V ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2013 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la société Calcaires et Diorites du Moulin du Roc (CDMR) à exploiter
ECLI:FR:CECHS:2023:474747.20231206
6 décembre 2023
cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 30 octobre 2020 délivrant à la société EDPR France Holding une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation
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