qui a rendu la décision un recours en rectification (...) » ; Considérant que M.

de la juridiction ordinale l'obligeait à fermer son officine ou à se faire remplacer ; qu'en imposant la fermeture malgré le recours en cassation, la décision dont la suspension est demandée viole le

CAS OU ELLE SERAIT ELLE-MEME INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA QUESTION SOUMISE A SON EXAMEN ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION

A était dirigée contre une décision relative à la revalorisation d'une telle allocation ; qu'il en résulte qu'en n'annulant pas d'office pour incompétence le jugement de ce tribunal départemental en tant

la décision d'en assurer l'exécution ".

le jugement du tribunal administratif de Strasbourg et de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 10.

président du conseil général de la Haute-Savoie et président de l'Association mutuelle des conseillers généraux de la Haute-Savoie de 1992 à 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D A. Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

X et à la démolition du bâtiment, a par une ordonnance du 24 décembre 2004, suspendu cette double décision ; que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la juridiction administrative n'est pas

contestée ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant les droits à la défense dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter utilement ses observations

ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, 3°

incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision d'hospitalisation d'office prise à son encontre à la demande de tiers et à la condamnation de l'Etat et du centre hospitalier

Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision

plus diligente, par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction.

Aux termes de l'article 43 de cette convention : " L'exécution des décisions rendues en matière administrative est poursuivie comme il est dit au présent titre, sous la réserve que le président de la juridiction

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté d'extension : Considérant que par arrêté du 13 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

C, annulé ce jugement ainsi que la décision du 29 janvier 2018 du ministre du travail autorisant son licenciement, la décision implicite du 29 septembre 2017 du ministre du travail et la décision du 27