EFFACEES PAR L'AMNISTIE", CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION TIENNE LES FAITS QUI ONT MOTIVE UNE CONDAMNATION AMNISTIEE COMME DEFINITIVEMENT ETABLIS PAR UNE DECISION

ETAT CI-DESSUS, EN DATE DU 29 MAI 1951, NE MENTIONNE PAS, PARMI LES ELEMENTS D'ACTIF INCORPOREL DU "COMMERCE DE VENTE DES VALORISANTS ET DES CONDIMENTS" DONNE EN GERANCE LIBRE PAR M.

SOUTIENT QUE LE SERVICE NE POUVAIT RETENIR, COMME IL L'A FAIT POUR L'APPLICATION DU BAREME, LA PROPORTION DE 85 % DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, ALORS QU'EN REALITE LES TROIS CINQUIEMES

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER DES JUSTIFICATIONS AU CONTRIBUABLE, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS

ETAIT PROPRIETAIRE A MASCARA, L'INSTANCE ARBITRALE A PROCEDE PAR COMPARAISON AVEC CEUX DES ELEMENTS DE REFERENCE FOURNIS PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER QUI LUI PARAISSAIENT

FAIT VALOIR QUE CE PROCEDE CONDUIT A AUGMENTER SES RESULTATS DE SOMMES QUI CORRESPONDAIENT, AU MOINS POUR PARTIE, A DES ACHATS REELS, ELLE NE PROPOSE AUCUN DECOMPTE OU ELEMENT PROPRE A JUSTIFIER DE CES

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A, PAR CONTRAT DU 30 JUIN 1961, ACCORDE POUR UNE PERIODE DE DIX ANNEES AU GOUVERNEMENT DU COMMONVEALTH AUSTRALIEN LE "DROIT DE FABRIQUER ET DE FAIRE

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AUX CONTRIBUABLES DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS

X QUI A ETE ASSUJETTI A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, CONTESTE CES IMPOSITIONS EN TANT QU'ELLES PROCEDENT

PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NATION" ET SI LE MONTANT DE CE SALAIRE DOIT, DES LORS, ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE PRINCIPALEMENT DES BESOINS DES SALARIES, SA FIXATION PEUT NEANMOINS FAIRE

LES BASES OU LES ELEMENTS SERVANT AU CALCUL DES IMPOSITIONS D'OFFICE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU CONTRIBUABLE, TRENTE JOURS AU MOINS AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS, AU MOYEN D'UNE

élèves de l'enseignement public - Notion.

OU REGLEMENTAIRE... 2° DANS LA MESURE OU LEURS AUTEURS PEUVENT EN JUSTIFIER, LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT DU PROGRES ECONOMIQUE..." ; QU'ENFIN, EN VERTU DU PREMIER ALINEA DE

D'ACTIFS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU JOURNAL ; QU'AUX TERMES DU 1-BIS DE L'ARTICLE 39-BIS SUSMENTIONNE, CES ELEMENTS D'ACTIFS "...

APPLICATION ; QU'AINSI LE MOYEN SELON LEQUEL IL SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE MANQUE EN FAIT ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 414-1 DU CODE DES

ET NOTAMMENT DES FAITS RELATIFS AUX INFRACTIONS COMMISES EN 1974, QUI SERAIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT

ET AUX AGENTS DE L'ETAT A L'EXCLUSION DES PERSONNELS RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AINSI QU'AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE COMPREND D'UNE PART, UN ELEMENT

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION, D'AUTRE PART RELEVE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE FAIRE APPEL, POUR FIXER CES BASES D'IMPOSITION, A DES INFORMATIONS TIREES DE