caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ".

, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment les représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés" ; qu'aux termes de l'article R. 910-2

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

nationale des caisses d'assurance maladie a été signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, directeur général de l'union, et par le directeur de la Caisse centrale de mutualité

transfert d'inscription qui exerce provisoirement en application des dispositions de l'article L. 4112-5, le conseil départemental en informe les organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité

agricoles, pour la période allant du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005, puis à celui du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code

D'une part, l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dispose

médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de la direction du contrôle médical et de l'organisation des soins de la caisse centrale de la mutualité

Alain ZR..., demeurant à La Martinière à Chantepie (35135), agissant en exécution d un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes en date du 16 juin 1994 ; MM.

d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 5 février 1997 constatant la représentativité de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) ; Vu 2°), sous le n° 186 906,

du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité sociale

des indépendants et le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; / 7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

des indépendants et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ; que, eu égard à la vocation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les dispositions de l'article L. 182-2 n'imposent

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE ET LES CAISSES REGIONALES MUTUELLES D'ASSURANCE

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1980 signée du directeur de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, de celui de la caisse de mutualité

MUTUALISTES DE L'HERAULT ; 2.

1976 ENTRE CETTE CAISSE ET LA SOCIETE REQUERANTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE MUTUALISTE "LA MUTUELLE CHIRURGICALE SAVOYARDE" EST REJETEE.

l'UNION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MUTUALISTES DE SEINE-ET-MARNE, la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE FAMILIALE DU COMMERCE et la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE demandent au tribunal administratif

BOURBONNAISE ; Vu la demande, enregistrée le 25 juin 1998 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée pour la MUTUALITE BOURBONNAISE, dont le siège est ... ; la MUTUALITE BOURBONNAISE

agricole, - les conclusions de M.