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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469786.20230626
26 juin 2023
B, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, l'a déchargé des rappels de TVA mis à sa charge au titre de l'année 2012
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470750.20230718
18 juillet 2023
erreur de droit en adoptant ce même motif ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif avait requalifié ses conclusions de non-lieu
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443785.20211115
15 novembre 2021
Par un jugement n° 1505919 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à sa demande.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448514.20211116
16 novembre 2021
Par un jugement n° 1702134 du 12 mars 2018, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 13 073 euros intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions
ECLI:FR:CECHS:2021:450767.20211209
9 décembre 2021
Par un arrêt n°18BX04532 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus
ECLI:FR:CECHS:2021:450847.20211115
Par un jugement n° 1700959 du 22 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de
ECLI:FR:CECHS:2024:475554.20240329
29 mars 2024
Par un jugement n° 1700827 du 12 mars 2020, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de sursis de paiement et prononcé la décharge des rappels en litige.
ECLI:FR:CECHS:2024:488762.20240506
6 mai 2024
Par un jugement nos 2104338, 2104339, 2200742 du 24 mai 2023, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions
ECLI:FR:CECHS:2024:491156.20241122
22 novembre 2024
Par un jugement n° 1906433 du 2 juillet 2021, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de
ECLI:FR:CECHS:2024:491988.20241210
10 décembre 2024
Par un jugement no 1811964 du 14 novembre 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de leurs demandes.
ECLI:FR:CECHS:2024:493106.20240709
9 juillet 2024
Par un jugement n° 1902541 du 8 juin 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2025:501776.20250711
11 juillet 2025
Par un jugement n° 2004943 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté
ECLI:FR:CECHS:2023:469563.20230601
1 juin 2023
Par un jugement n° 1710278 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des
ECLI:FR:CECHS:2021:448181.20211122
22 novembre 2021
Par un jugement n° 1700350 du 23 mai 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de leur demande.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759106
10 juillet 2019
Par un jugement n° 1401447 du 19 avril 2016, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de leur demande
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036601981
14 février 2018
Par un jugement n° 1402885 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de la requête de l'association des propriétaires de la
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124436
23 juin 2014
. ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 10PA01090 du 9 novembre 2013 en tant qu'après avoir constaté un non-lieu à statuer à
ECLI:FR:CECHS:2025:473542.20250704
4 juillet 2025
Par un jugement nos 1905955, 1905978, 1906208, 1906212, 1906213, 1906240, 2000658 et 2000659 du 4 novembre 2020, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029786292
19 novembre 2014
des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; Par deux jugements n° 0906977 du 25 février 2011 et n° 1006314 du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038891005
31 juillet 2019
Il conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par MmeB... ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 16 juillet 2019, par lequel Mme B... conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a
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