, en date du 1er juin 1987, des redressements correspondants ; qu'ainsi qu'il résulte des mentions y figurant, le pli contenant cette notification a été présenté le 2 juin 1987 à l'adresse du contribuable

ELLE INVITE, EN MEME TEMPS, L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ..."

demande initiale ; que le dossier du requérant à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne contient aucun courrier du requérant, antérieur à cette date, mentionnant un changement d'adresse

LES PREMIERS JUGES, EN CONSTATANT QUE LA REQUERANTE AVAIT ETE AVERTIE PERSONNELLEMENT DU DEPOT DES PIECES ET DES PLANS EN MAIRIE, ONT RECONNU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA NOTIFICATION PAR

. : Considérant en premier lieu, que la Cour, en jugeant, après avoir énoncé les arguments respectifs des requérants et de l'administration, que M.

faisait référence, cette simple erreur de plume n'est pas de nature à entacher cet avis d'irrégularité ; qu'enfin, le requérant n'apporte pas la preuve de ce qu'il aurait été privé d'un débat oral et

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

, alors même que la requérante allègue, qu'en l'absence de précisions à ce sujet dans ladite notification, elle ignorait qu'elle pouvait déposer son recours dans le délai susindiqué, n'a pu proroger ledit

part, a décidé que la société "Tissus de Steinkerque" qu'il exploite, devra libérer l'emplacement qu'elle occupe sur le trottoir de la rue de Steinkerque dans le délai d'un mois à compter de la notification

du jugement ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5 selon laquelle l'appel ne peut être introduit que par l'un de ces mandataires, le requérant est invité par la cour

X... au titre de la période du 1er septembre 1975 au 31 mai 1976, que l'avis de vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle a été notifié le 11 mai 1979 au domicile du contribuable où le

Par ailleurs, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

si le requérant est effectivement tenu de recourir à un avocat pour former un appel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que les notifications des

par une nouvelle notification en date du 3 mars 1997, la cour a relevé, d'une part, qu'après l'envoi de la première notification de redressement, l'administration avait, faute d'avoir reçu des éléments

. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser

./ Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser

de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de réexaminer leurs situations, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification

de redressement qui marque l'achèvement de la vérification ; que le requérant n'établit pas la fausseté de la mention, portée sur la notification de redressement du 28 novembre 1988, selon laquelle la

officiel du 10 avril 1993, pris en application du décret du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature, dans le domaine des décisions portant notification

résulte de l'instruction que, par des notifications faites à M.