pas de ressources personnelles suffisantes, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant justifiait, à la date du refus du visa et dans les mois qui précédaient celle-ci, disposer d'un solde

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1987 et 21 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REBAIS (77510), représentée par son

découlant de la vétusté de certaines installations techniques et de l'absence de vérification de ces dernières, les risques d'aggravation d'un éventuel incendie en raison de l'état d'encombrement du sous-sol

Vu, 1°), sous le n° 149636, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1993 et 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'indivision

du 15 janvier 2014 du préfet de l'Essonne portant prescriptions complémentaires à la société Fulchiron Industrielle pour l'exploitation de la carrière dite du " Bois Rond " sur la commune de Milly-la-Forêt

" en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Benoisey, Courcelles-lès-Montbard, Grignon, Nogent-lès-Montbard et Montigny-Monfort, ainsi que la décision implicite de rejet de son

B A enregistré sous le n° 451577 dirigées contre l'arrêt n° 20PA02746 de la cour administrative d'appel de Paris du 11 février 2021, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le classement, par

Aux termes de l'article L. 581-9 du même code : " Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise.

décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du vice-recteur de l'académie de Mayotte rejetant la demande Mme Josette A tendant à ce que son

par son maire, domiciliée à l'hôtel de ville de Rochy-Condé (60510), la COMMUNE DE SAINT-LEGER-EN-BRAY, représentée par son maire, domiciliée à l'hôtel de ville de Saint-Léger-en-Bray (60155), la COMMUNE

présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est "la Fosse aux Loups", rue du Général de Gaulle, B.P. 91 à Saint-Laurent Blangy (62223), représentée par son

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son

ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, qui est situé au sein d'une zone commerciale accueillant de nombreux commerces, est de nature à conforter l'offre commerciale dans une zone en forte

à l'Etat et à la société Parc éolien de la Coutancière pour produire devant la cour une autorisation environnementale modificative conforme aux modalités définies aux points 37 à 41 dudit arrêt. 2° Sous

Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution " ; 5.

Par un arrêté du 14 octobre 2023, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national en urgence absolue, pour menace grave à l'ordre public.

Vu, 1) sous le n° 74 051, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°), sous le numéro 38 611, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1981 et 6 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n°15NC02305 du 3 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Nancy, de renvoyer au Conseil constitutionnel

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a complété son