Vu le recours du MINISTRE DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Remembrement - Jugement attaqué ayant entièrement fait droit aux conclusions de la demande de première instance.

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Personne morale n'ayant pae été appelée à l'instance

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Tribunal administratif s'étant à tort déclaré incompétent.

54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Référence pure et simple à l'argumentation de première instance.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel d'un jugement désignant un expert chargé de procéder à un constat d'urgence - Absence.

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Irrecevabilité de conclusions présentées pour la première fois en appel.

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Contestations relatives à l'application d'une loi d'amnistie portées directement devant le juge de cassation - Renvoi au juge du fond.

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Signification du jugement du tribunal administratif - Modalités.

. | 54-08-01-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - SUBSTITUTION DES MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DE PREMIER RESSORT

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS | 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION

. | 54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION

CETAT57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation.

CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".

CETAT54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -

appartenant aux Houillères du bassin duCentre, racheté à la fin de l'année 1981 à ces dernières par la commune de Saint-Eloi-desMines, sur le territoire de laquelle il est situé, et mis ensuite, par voie